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Réglementation

Le Réglement Sanitaire Départemental (RSD)

Le Réglement Sanitaire Départemental...

Le règlement sanitaire départemental constitue le texte de référence pour imposer des prescriptions en matière d’hygiène et de salubrité aux activités qui ne relèvent pas des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Les dispositions du règlement sanitaire cessent d’être applicables dès lors que les activités visées entrent dans la nomenclature des ICPE. Ainsi, le règlement sanitaire départemental s’applique à tous les établissements d’élevages, de refuges, de fourrières, de pensions détenant moins de 10 chiens ou des chats (sans limite d’effectif)
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COMPARATIF DES SEUILS DE NUISANCES SONORES  ENTRE LE RSD ET LES ICPE

COMPARATIF DES SEUILS DE NUISANCES...

Les conflits du voisinage sont majoritairement liés aux nuisances sonores émises par les établissements hébergeant des chiens.Pourquoi est-il préférable d'être soumis aux seuils des ICPE plutôt que du RSD ?Voici la réponse argumentée.
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Produits vétérinaires sur internet : éviter les arnaques et l’achat illégal

Produits vétérinaires sur internet :...

Pour tout achat sur internet, il faut toujours vérifier que l’entreprise existe réellement en consultant les mentions légales (mettre le lien vers la page breeder’s shop des mentions légales). Si vous achetez sur un site basé en dehors de l’Europe, vous devrez payer des droits de douane, ou vous risquez une saisie douanière si l’expéditeur ne fait pas les déclarations nécessaires. 
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ORDONNANCE VETERINAIRE LE PRINCIPE DE LA « CASCADE »

ORDONNANCE VETERINAIRE LE PRINCIPE DE...

Le principe de la « cascade » est défini au niveau communautaire dans la directive instituant le code communautaire relatif au médicament vétérinaire (directive n°2001/82/CE du 6 novembre 2001). Les mêmes règles s’appliquent donc dans l’ensemble de l’Union Européenne.
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CONFORMATION DE L’ORDONNANCE VETERINAIRE

CONFORMATION DE L’ORDONNANCE VETERINAIRE

L’ordonnance est la matérialisation de la décision de mise en œuvre du traitement qu’elle décrit. Elle est obligatoirement rédigée par un vétérinaire. Elle doit en particulier identifier le vétérinaire, le ou les animaux concernés, les médicaments avec les posologies et les durées de traitement.
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CONTRÔLE DE LA PHARMACIE VETERINAIRE

CONTRÔLE DE LA PHARMACIE VETERINAIRE

L’inspecteur de la DDPP peut, lors d’une visite, effectuer un contrôle de la tenue de votre pharmacie vétérinaire.
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PRESCRIPTION HORS EXAMEN CLINIQUE

PRESCRIPTION HORS EXAMEN CLINIQUE

La prescription hors examen clinique est encadrée réglementairement de manière que le vétérinaire comme l’éleveur détiennent l’ensemble des informations nécessaires à la mise en œuvre d’un traitement raisonné.
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PROTOCOLE DE SOINS

PROTOCOLE DE SOINS

Le protocole de soins peut être rédigé lorsque le vétérinaire sanitaire est également le vétérinaire qui prodigue les soins réguliers aux animaux. Ce protocole est adapté par le vétérinaire en fonction des caractéristiques de chaque élevage. 
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DISPENSATION REGULIERE DES SOINS

DISPENSATION REGULIERE DES SOINS

En plus de la réalisation du bilan sanitaire d’élevage et du protocole de soins, en tant que Vétérinaire Sanitaire, il est indispensable que le vétérinaire s’assure de la mise en œuvre correcte de ses recommandations. 
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VISITE DES LOCAUX PAR LE VETERINAIRE SANITAIRE

VISITE DES LOCAUX PAR LE VETERINAIRE...

Cette notion de « visite des locaux » est introduite dans l’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime.
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DESIGNATION DU VETERINAIRE SANITAIRE

DESIGNATION DU VETERINAIRE SANITAIRE

Toute personne concernée par l'obligation de désignation d'un vétérinaire sanitaire est tenue de désigner un vétérinaire sanitaire pour son établissement sans délai (L. 203-2). L’éleveur est libre de choisir le vétérinaire qui assurera le suivi sanitaire (vétérinaire sanitaire) permanent de son élevage. Le vétérinaire n’est pas obligatoirement le vétérinaire sanitaire de l’élevage. 
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LE CONTENU DU REGLEMENT SANITAIRE

LE CONTENU DU REGLEMENT SANITAIRE

Tous les établissements d’élevage, la gestion d'une fourrière ou d'un refuge, ainsi que l'exercice à titre commercial des activités de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats doivent rédiger un règlement sanitaire
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