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Fiscalité

Est-il obligatoire de disposer d’un compte bancaire professionnel ?

Est-il obligatoire de disposer d’un...

Selon le statut de votre entreprise, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut être obligatoire ou facultative. Voir la suite...
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LE DROIT A L’ERREUR ADMINISTRATIVE POUR LES PARTICULIERS ET LES ENTREPRISES

LE DROIT A L’ERREUR ADMINISTRATIVE...

Le "droit à l’erreur" donne à l’usager (particulier et entreprise) la possible de commettre une erreur, de toute bonne foi et pour la première fois, dans les déclarations à l’administration . Le droit à l’erreur peut être évoqué sur des erreurs ayant pour conséquence une sanction financière. L’usager pourra rectifier spontanément ou au cours d’un contrôle son erreur sans être frappé de la sanction financière.
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