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Conseils Pratiques

Est-il obligatoire de disposer d’un compte bancaire professionnel ?

Est-il obligatoire de disposer d’un...

Selon le statut de votre entreprise, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut être obligatoire ou facultative. Voir la suite...
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UN ANIMAL ENFERME DANS UNE VOITURE : La loi autorise-t-elle à briser la vitre ?

UN ANIMAL ENFERME DANS UNE VOITURE :...

briser la vitre de la voiture, en avez-vous légalement le droit ? des poursuites par le propriétaire du véhicule ?
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LE DROIT A L’ERREUR ADMINISTRATIVE POUR LES PARTICULIERS ET LES ENTREPRISES

LE DROIT A L’ERREUR ADMINISTRATIVE...

Le "droit à l’erreur" donne à l’usager (particulier et entreprise) la possible de commettre une erreur, de toute bonne foi et pour la première fois, dans les déclarations à l’administration . Le droit à l’erreur peut être évoqué sur des erreurs ayant pour conséquence une sanction financière. L’usager pourra rectifier spontanément ou au cours d’un contrôle son erreur sans être frappé de la sanction financière.
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LE SNPCC FAIT CONDAMNER UN PARTICULIER  POUR TRAVAIL DISSIMULE  AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHÂTEAUROUX

LE SNPCC FAIT CONDAMNER UN...

Le SNPCC, partie civile représentant la profession, gagne un procès contre un élevage clandestin. Cet élevage est condamné à payer 5.000€ de préjudice moral à la profession.
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UN CHIOT / CHATON FAIT LA CARPE A 2-3 JOURS DE VIE. POURQUOI ?

UN CHIOT / CHATON FAIT LA CARPE A 2-3...

QU’APPELLE-T-ON « FAIRE LA CARPE » ? C’est lorsque le chiot/chaton produit des mouvements respiratoires tels que : Il ouvre grand la gueule, puis la referme, comme le ferait un poisson. Il effectue un tirage costal, son abdomen se creuse à l’inspiration (bascule thoraco-abdominale), il augmente, de façon anormale, sa fréquence respiratoire (tachypnée).
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CONDAMNE POUR TRAVAIL DISSIMULE POUR AVOIR VENDU DES CHIOTS SANS ETRE DÉCLARÉ ÉLEVEUR

CONDAMNE POUR TRAVAIL DISSIMULE POUR...

Le tribunal correctionnel de Béthune a condamné pour travail dissimulé des éleveurs particuliers vendant des chiots sans être déclaré (sans SIRET, sans infrastructure, sans déclaration de revenu). Élever des chiens est une profession réglementée !
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Le Réglement Sanitaire Départemental (RSD)

Le Réglement Sanitaire Départemental...

Le règlement sanitaire départemental constitue le texte de référence pour imposer des prescriptions en matière d’hygiène et de salubrité aux activités qui ne relèvent pas des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Les dispositions du règlement sanitaire cessent d’être applicables dès lors que les activités visées entrent dans la nomenclature des ICPE. Ainsi, le règlement sanitaire départemental s’applique à tous les établissements d’élevages, de refuges, de fourrières, de pensions détenant moins de 10 chiens ou des chats (sans limite d’effectif)
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COMPARATIF DES SEUILS DE NUISANCES SONORES  ENTRE LE RSD ET LES ICPE

COMPARATIF DES SEUILS DE NUISANCES...

Les conflits du voisinage sont majoritairement liés aux nuisances sonores émises par les établissements hébergeant des chiens.Pourquoi est-il préférable d'être soumis aux seuils des ICPE plutôt que du RSD ?Voici la réponse argumentée.
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LA MECANIQUE DU PREMIER SOUFFLE  DU CHIOT ET DU CHATON

LA MECANIQUE DU PREMIER SOUFFLE DU...

À la naissance, tous les mammifères doivent impérativement respirer afin d’oxygéner son sang. Puis, au cours de sa vie, il produira spontanément plusieurs centaines de millions de mouvements respiratoires, qu’il soit homme, souris ou éléphant. La commande nerveuse responsable de l’automatisme respiratoire est élaborée par un réseau complexe de neurones du tronc cérébral.
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Produits vétérinaires sur internet : éviter les arnaques et l’achat illégal

Produits vétérinaires sur internet :...

Pour tout achat sur internet, il faut toujours vérifier que l’entreprise existe réellement en consultant les mentions légales (mettre le lien vers la page breeder’s shop des mentions légales). Si vous achetez sur un site basé en dehors de l’Europe, vous devrez payer des droits de douane, ou vous risquez une saisie douanière si l’expéditeur ne fait pas les déclarations nécessaires. 
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ORDONNANCE VETERINAIRE LE PRINCIPE DE LA « CASCADE »

ORDONNANCE VETERINAIRE LE PRINCIPE DE...

Le principe de la « cascade » est défini au niveau communautaire dans la directive instituant le code communautaire relatif au médicament vétérinaire (directive n°2001/82/CE du 6 novembre 2001). Les mêmes règles s’appliquent donc dans l’ensemble de l’Union Européenne.
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CONFORMATION DE L’ORDONNANCE VETERINAIRE

CONFORMATION DE L’ORDONNANCE VETERINAIRE

L’ordonnance est la matérialisation de la décision de mise en œuvre du traitement qu’elle décrit. Elle est obligatoirement rédigée par un vétérinaire. Elle doit en particulier identifier le vétérinaire, le ou les animaux concernés, les médicaments avec les posologies et les durées de traitement.
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