DESIGNATION DU VETERINAIRE SANITAIRE

Le choix du vétérinaire sanitaire

Toute personne concernée par l'obligation de désignation d'un vétérinaire sanitaire est tenue de désigner un vétérinaire sanitaire pour son établissement sans délai (L. 203-2).

L’éleveur est libre de choisir le vétérinaire qui assurera le suivi sanitaire (vétérinaire sanitaire) permanent de son élevage. Le vétérinaire n’est pas obligatoirement le vétérinaire sanitaire de l’élevage. (Mettre lien vers l’article nommé désignation du vétérinaire sanitaire)

Elle peut désigner à ce titre un ou plusieurs vétérinaires sanitaires lorsque ces derniers appartiennent au même Domicile Professionnel d’Exercice et qu'ils disposent d'une habilitation sanitaire pour laquelle ils ont déclaré exercer l'activité concernée dans le département au sein duquel est situé l'établissement du désignataire (R. 203-2-II).

Il est à noter que la personne désignataire doit recueillir l'accord du vétérinaire sanitaire préalablement à l'information de la DD(CS)PP pour que cette désignation soit acceptable (L. 203-3). Le vétérinaire est libre de décliner la proposition.

La transmission de l'information à la DD(CS)PP

Le désignataire doit informer la DD(CS)PP du département d’enregistrement administratif de l’exploitation.

Cette information est effectuée par courrier, par envoi du formulaire de désignation dûment complété d'une part, par le désignataire et d'autre part, par le (ou les) vétérinaire(s) désigné(s) qui signifient ainsi leur accord pour ladite désignation.

Si une personne soumise à l'obligation de désigner un vétérinaire sanitaire n'a pas procédé à cette désignation, le préfet du département où sont localisés les animaux met en demeure ladite personne de procéder à cette désignation. A l'issue de la période de mise en demeure, le préfet désigne d'office un vétérinaire sanitaire (L. 203-3).

Le formulaire de désignation du vétérinaire sanitaire est disponible sur le site du ministère de l’agriculture : designer un véterinaire sanitaire

Réponse de l'administration

La désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur des animaux à la DD(CS)PP est déclarative. La DD(CS)PP doit donc :

• Vérifier que le formulaire de désignation est dûment complété par l'ensemble des parties prenantes ;
• Renvoyer le formulaire complété de la décision administrative (copie à conserver) ;
• Enregistrer la demande de désignation dans SIGAL (logiciel informatique interne de le DDPP).

La DD(CS)PP peut vérifier, en cas de doute, que cette désignation permet néanmoins au vétérinaire sanitaire de respecter les quotas d'animaux qu'il suit sanitairement. Cette vérification est facultative. Le vétérinaire est responsable du respect des quotas d'animaux autorisés. D'éventuels contrôles seront effectués par les DD(CS)PP en cas de besoin et a posteriori.

Modification, changement, interruption de désignation

Lorsqu’un détenteur d’animaux souhaite changer de vétérinaire sanitaire, il en informe la DD(CS)PP concernée (R. 203-2-III). Cette information doit être accompagnée du formulaire de désignation d’un nouveau vétérinaire sanitaire.

Lorsqu’un vétérinaire sanitaire souhaite renoncer à une désignation, il en informe au moins un mois à l’avance le préfet ainsi que la personne qui l’a désigné (R. 203-2-IV). Cette dernière doit, dans les meilleurs délais, désigner un nouveau vétérinaire sanitaire pour son établissement.

Lorsqu’un vétérinaire sanitaire renonce à son habilitation, il en informe le préfet du département de son guichet unique au moins trois mois avant la date de renonciation (R. 203-7-III). Il en informe également les personnes qui l'ont désigné au moins un mois avant cette renonciation (R. 203-2-IV). Ces derniers doivent désigner un nouveau vétérinaire sanitaire.

En cas de force majeure, le vétérinaire peut renoncer sans préavis à son habilitation ou à une désignation.