COLLECTEUR À DÉCHETS ET OBJETS TRANCHANTS EN ÉLEVAGE CANIN ET FÉLIN

N'importe quel emballage ne peut recueillir des DASRI (Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux). Selon l'arrêté du 28/11/2003, ils doivent être placés dans des emballages normalisés. Le choix de l'emballage doit être adapté à l'usage (volume et type de déchets produits) d'où la mise en place de conteneurs spécifiques qui doivent être définitivement fermés à la fin de l'utilisation. Ainsi, un emballage destiné à recevoir les piquants, coupants et tranchants doit être conforme à la norme NF X 30-500. Il est d'une capacité d'un litre. En conséquence, une boîte à aiguilles est à usage unique, une fois remplie, elle doit être éliminée et ne peut être réutilisée.

Le mode de stockage des DASRI doivent éviter toute blessure ou contamination de l’homme, des animaux ou de l'environnement par des déchets de soins à risque infectieux.

L’éleveur doit mettre en œuvre des circuits de collecte des déchets produits par ces activités d’élevage.

Un circuit est réservé à l’élimination des déchets d’activités de soins à risque infectieux (notamment les déchets piquants, coupants), un autre circuit est prévu pour l’élimination des flacons entamés.

RAPPEL REGLEMENTAIRE

Agriculteurs, en tant que professionnels, vous êtes responsables de l’élimination de vos déchets (décret n°94-609 du 13 juillet 1994).

Le brûlage ou l’enfouissement des déchets sont interdits, y compris pour les emballages en papier ou carton. Vos déchets ou produits en fin de vie ne doivent pas être mélangés avec les ordures ménagères.

En participant à ces collectes, vous êtes en conformité avec la réglementation et vous participez aux démarches de progrès engagées par toute la profession agricole.

N’oubliez pas de demander une attestation de dépôt qui prouvera que vos emballages usagés ont été correctement éliminés.

COLLECTE DES DECHETS DE SOINS EN ELEVAGE

Vous ne savez jamais quoi faire des seringues usagées ?

Des flacons de médicaments entamés et périmés ?

Vous ne souhaitez pas les mettre aux ordures ménagères mais ignorez comment les éliminer en toute sécurité ?

Les déchets d'activité de soins ne peuvent effectivement pas, pour la plupart, être éliminés par la collecte des ordures ménagères et relèvent d'autres réglementations. Ils sont considérés comme des déchets professionnels à risque :

• Les aiguilles,
• Les lames,
• Le verre médical cassé,

sont répertoriés parmi les déchets "piquant, coupants, tranchants", ce sont des Déchets à risque infectieux, ils doivent être éliminés dans une filière spéciale en utilisant des conteneurs jaunes, aux normes.

Les déchets susceptibles de contenir des microbes contagieux et de les transmettre facilement, sont également des Déchets à risque infectieux et doivent être éliminés dans la même filière.

Les déchets issus du médicament vétérinaire et qui contiennent encore des produits ou ont été directement en contact avec lui (flacons entamés et périmés, flacons vides...) sont considérés comme des déchets industriels. Ils peuvent être éliminés avec les ordures ménagères sous réserve d'être certain de leur incinération. En pratique, cette certitude est difficile à obtenir, il vaut mieux les éliminer par une filière spécialisée (en même temps que les déchets à risque infectieux).

Les autres déchets ne relèvent pas d'une réglementation particulière et peuvent être envoyés aux ordures ménagères (cartons, gants non infectés, etc.)

CAPACITE DE STOCKAGE

Lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite en un même lieu est inférieure ou égale à 5 kilogrammes par mois, la durée entre la production effective des déchets et leur enlèvement ne doit pas excéder trois mois. Ces derniers sont entreposés à l'écart des sources de chaleur, dans des emballages étanches munis de dispositifs de fermeture provisoire et définitive et adaptés à la nature des déchets.

Lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite en un même lieu est inférieure ou égale à 15 kilogrammes par mois et supérieure à 5 kilogrammes par mois ou lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés regroupée en un même lieu est inférieure ou égale à 15 kilogrammes par mois, les déchets sont entreposés dans une zone intérieure répondant aux caractéristiques suivantes :

1. Cette zone est spécifique au regroupement des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
2. La surface est adaptée à la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux à entreposer ;
3. Cette zone est identifiée et son accès est limité ;
4. Elle ne reçoit que des emballages fermés définitivement. Les emballages non autorisés pour le transport sur la voie publique au titre de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié visé ci-dessus doivent être placés dans des emballages homologués au titre de cet arrêté ;
5. Elle est située à l'écart des sources de chaleur ;
6. Elle fait l'objet d'un nettoyage régulier et chaque fois que cela est nécessaire.

CONTRÔLE DE L’INSPECTEUR DE LA DDPP :

L’inspecteur demandera à l'éleveur les modalités retenues :

• pour l'élimination des DASRI : contrat avec une société de collecte spécialisée, organisation de la collecte par les organismes professionnels....
• pour l’élimination des flacons entamés.

Il contrôlera visuellement l’état des conteneurs (emplacement approprié, taille adaptée au volume de déchets, pas d’écoulement).

BONNES PRATIQUES EN ELEVAGE

Il est possible de demander à votre Vétérinaire Sanitaire de prendre en charge vos déchets collectés :

Une convention vétérinaire – éleveur sera alors signée. Elle précise le rôle et les engagements de chacun.

Lors de la production de déchets d'activités de soins au sein de l'élevage, ils seront triés et stockés dans le conteneur approprié. Une fois plein ou au minimum une fois par trimestre, les conteneurs définitivement fermés seront apportés au Cabinet Vétérinaire.

Un bon de prise en charge attestant l'apport sera alors délivré. Ce bon est à conserver, il permettra de justifier de la bonne élimination des déchets en cas de contrôle de l'exploitation par les autorités compétentes.

Si celui-ci ne souhaite pas prendre en charge vos déchets, vous pouvez contacter la chambre de l'agriculture de votre département ou contacter directement une entreprise de collecte et d'incinération.

Source :
Article R. 1335-1 et 2 du code de la santé publique.
Article L. 541-2 du code de l’environnement.
Décret n°94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages.
Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques modifié par l'arrêté du 14 octobre 2011
Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques modifié par arrêté du 14 octobre 2011