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LE DROIT A L’ERREUR ADMINISTRATIVE POUR LES PARTICULIERS ET LES ENTREPRISES

LE DROIT A L’ERREUR ADMINISTRATIVE POUR LES PARTICULIERS ET LES ENTREPRISES

Le 4 juin 2019, le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a mis en place un site internet nommé oups.gouv.fr. Ce site est à destination des particuliers et des entreprises. Il répertorie des erreurs administratives commises par des particuliers et des entreprises. Il s’agit des erreurs les plus fréquentes et énonce des conseils pour les éviter.

C’est par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) que le droit à l’erreur du particulier et des entreprises est reconnue. Cette reconnaissance de la complexité et la multiplication des règles de déclarations tend à rénover les relations entre le public et l'administration.

Vous trouverez sur le site oups.gouv.fr les listes des erreurs administratives, ainsi que les principales difficultés rencontrées par les usagers comme par les entreprises, additionné à des conseils pour les éviter.

Qu’est-ce que le droit à l'erreur ?

Le droit à l’erreur concerne toutes les catégories d’administrés (personnes physiques comme morales), envers tout type d’administration publique.

Le droit à l’erreur atteste de la possible erreur dans les déclarations à l’administration par l’usager (particulier et entreprise). Le droit à l’erreur peut être évoqué sur des erreurs ayant pour conséquence une sanction financière. La première erreur ou manquement ne sera alors pas sanctionnée. L’usager pourra rectifier spontanément ou au cours d’un contrôle son erreur.

--> La règle à retenir est qu’il faut que cette erreur soit faite de bonne foi et pour la première fois.

En cas d’erreur, l’administration s’emploie alors à une approche pédagogique et explique comment ne plus se tromper dans ses démarches. L’administration aspire à adopter une posture plus bienveillante et dans le conseil, comme nous l’avions connu dans le passé…

Il y a tout de même des exceptions à l’application du droit à l’erreur, comme :

  •          les fraudes, les récidives (ça n’est pas la première fois),
  •          des erreurs qui pourraient avoir un impact sur la santé publique, la sécurité des personnes ou des biens
  •          des erreurs en infraction avec des engagements européens et internationaux.

Source : www.economie.gouv.fr et www.oups.gouv.fr

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