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Est-il obligatoire de disposer d’un compte bancaire professionnel ?

Selon le statut de votre entreprise, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut être obligatoire ou facultative. Voir la suite...

 

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel peut présenter certains avantages, comme :

         - la séparation de vos mouvements bancaire personnels et professionnels évitant les erreurs fiscale et comptable.

         - La possibilité de désigner un co-titulaire ou un mandataire distinct de ceux autorisés sur votre compte personnel

         - Accéder à des services bancaires uniquement réservés à la gestion d’un compte bancaire
           (ex : absence de facturation des frais de virement)

Pour autant, toutes les entreprises n’ont pas une obligation stricte de disposer d’un compte professionnel ; seuls les sociétés (EURL, SARL, SA, SAS, …) disposent de cette obligation à la création de l’entreprise ; ceci est lié à l’obligation de fournir un certificat de dépôt de fonds délivré par la banque. Sans ce "graal", vous ne pouvez pas procéder à l’immatriculation (SIRET) de votre établissement.

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est FACULTATIF pour les entreprises individuelles, pour cause d’absence de capital social.

Toutefois, depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, le travailleur indépendant a l’obligation de créer un compte spécifique à son activité professionnelle si

le chiffre d’affaire (ventes) est supérieur, pendant 2 années civiles consécutives, à 10.000 € HT.

Ce compte bancaire n’est pas forcément un compte professionnel. Il s’agit juste de dissocier le compte personnel du compte où s’effectuent les mouvements bancaires liés à l’activité professionnelle.  

Source : www.economie.gouv.fr 

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