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LE SNPCC FAIT CONDAMNER UN PARTICULIER POUR TRAVAIL DISSIMULE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHÂTEAUROUX

LE SNPCC FAIT CONDAMNER UN PARTICULIER  POUR TRAVAIL DISSIMULE  AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHÂTEAUROUX

C’est en 2015 que le SNPCC renseigne et constitue un dossier « Travail dissimulé » contre un couple de particuliers ayant à son actif la vente de 51 chiots minimum sans immatriculation SIRET.

En tant que seul Syndicat représentatif des Professions du Chien et du Chat (désigné par le Ministère du Travail dans le cadre de la représentativité), le SNPCC s'est porté partie civile sur cette affaire, le 28 avril 2017. Le 06 juin 2017, une première audience dénonce la culpabilité des auteurs. Le préjudice à la profession étant légitime, le jugement a statué sur le transféré du dossier au tribunal correctionnel de Châteauroux. L’audience a eu lieu le 11 janvier 2019 et le jugement a été prononcé le 05 avril 2019.

 

Le tribunal Correctionnel a statué que le couple d’éleveurs clandestins est coupable des faits suivants :

 

  • L’activité d’élevage canin est caractérisée comme un Travail dissimulé car il est exercé sans immatriculation SIRET et sans déclarations auprès de l’administration fiscale et des organismes de protection sociale
  • Exercice de façon intentionnelle d’un élevage canin sans certificat de capacité

 

Le Tribunal a acté que le SNPCC est victime un réel préjudice touchant directement et gravement son action de défense des éleveurs professionnels de chien et de chat.

C’est ainsi que le tribunal correctionnel condamne les auteurs de payer au SNPCC :

  • La somme de 5.000€ en dédommagement pour le préjudice à la profession
  • Et la somme de 1.000€ par chacun des membres du couple, soit 2.000€ afin de couvrir les frais et honoraires du syndicat

Le SNPCC se félicite de l’issue de ce jugement reconnaissant que la pratique de travail dissimulé porte un préjudice notable aux éleveurs professionnels.

Source : https://www.snpcc.com/single-post/SNPCC-CONTRE-ELEVAGE-CLANDESTIN

 

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