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UN ANIMAL ENFERME DANS UNE VOITURE : La loi autorise-t-elle à briser la vitre ?

UN ANIMAL ENFERME DANS UNE VOITURE : La loi autorise-t-elle à briser la vitre ?

Vous être nombreux à vous poser cette question, notamment en été.

Si le premier réflexe est de briser la vitre de la voiture afin de lui porter secours, en avez-vous légalement le droit ou encourez-vous des poursuites par le propriétaire du véhicule ?

De nombreux articles sont relayés sur les réseaux sociaux, incitant cette pratique ; mais quelle est la procédure légale permettant ce type d’intervention ?

 

ETAPE 1 :

Le Ministère de l’intérieur conseille, dans un premier temps, de s’assurer que le maître ne se trouve pas aux alentours.

ETAPE 2 :

Si vous ne parvenez pas à les trouver, la première conduite à tenir est d’appeler la police ou la gendarmerie. Les agents pourront procéder à l’ouverture du véhicule afin d’extraire l’animal en danger (article 214-23 (3°) du Code Rural).

OU

Si vous considérez que la situation est excrément urgente (inconscience de l’animal, langue de couleur sombre, comportement anormalement agité, animal en hyperventilation, etc) ne permettant pas d’attendre l’arrivée des secours, vous pouvez prendre la décision de briser une vitre du véhicule afin de porter secours à l’animal. Ceci ne vous dispense par d’appeler la Police ou la Gendarmerie avant de passer à l’action ; c’est d’ailleurs une étape incontournable !

 

ETAPE 3 :

IMPERATIF : CONSTITUTION DES PREUVES AVANT ET PENDANT VOTRE INTERVENTION :

Le Ministère de l’Intérieur vous recommande de vous entourer d’au moins deux témoins qui pourront attester de votre bonne foi si le propriétaire intente une action en justice.

Dans l’idéal, filmez l’action, étapes par étapes :

  •          l’état de l’animal dans le véhicule
  •          votre recherche du propriétaire
  •          votre appel à la Police ou la Gendarmerie locale pour signifier votre action urgente
  •          le bris de glace

 

QUELS SONT LES RISQUES EN CAS D’INTERVENTION EN L’ABSENCE DES AUTORITES COMPETENTES ?

Le propriétaire du véhicule est en mesure de porter plainte pour dégradation d’un bien appartenant à autrui (article 322-1 du code pénal). Vous encourez deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

C’est pourquoi, il est important de de constituer des preuves à chaque étape de votre sauvetage. Dans ce cas, la loi vous protège (article 122-7 du code pénal). Cet article précise que "n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien".

Source : https://www.interieur.gouv.fr

RAPPEL

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